À la une

  • Droit des obligations

    [ 30 avril 2024 ]

    Responsabilité du prestataire de services de paiement : seul le droit spécial s’applique

    Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime spécial de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la Directive n° 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.

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  • Droit des obligations

    [ 29 avril 2024 ]

    Traite des êtres humains : aménagement de la charge de la preuve

    Lorsqu'elle est saisie d'une requête en réparation des dommages causés par des faits de traite des êtres humains, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou la cour d'appel saisie de l'appel de sa décision, ne peut rejeter la demande d'indemnisation au motif de l'absence d'enquête pénale préalable. Afin de respecter l'obligation procédurale incombant à la France en vertu de l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, la CIVI ou la cour d'appel ne peut faire peser sur la seule victime la charge de la preuve d'établir la matérialité des faits de traite des êtres humains dont elle se déclare, de façon plausible, avoir été victime, mais doit, en cas d'insuffisance de preuve, soit solliciter de plus amples informations auprès du représentant du ministère public, partie jointe à l'instance se déroulant devant elle, soit mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête civile dont elle dispose aux termes de l'article 706-6 du Code de procédure pénale.

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  • Droit de la famille

    [ 26 avril 2024 ]

    Enfant victime de crime ou d’agression sexuelle par son parent : principe du retrait de l’autorité parentale

    Pour les crimes les plus graves commis par un parent sur la personne de son enfant, la loi du 18 mars 2024 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des enfants victimes de violences intrafamiliales érige en principe le retrait de l’autorité parentale et la suspension de plein droit de son exercice durant tout le temps de la procédure pénale. 

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  • Le cas du mois

    Prêt de ses sous

    23 avril 2024

    Droit des obligations

    Prêt de ses sous

    Le droit à une seconde chance. Les cousins l’ont toujours défendu. C’est pourquoi lorsqu’ils ont rencontré Franck dans leur association d’aide aux jeunes en difficulté, ils ont naturellement voulu l’aider. 

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Le billet

L’Union européenne, cet ordre juridique sans qualités

Les 8 ou 9 juin 2024, nous serons appelés à voter. Ce sont les élections européennes. Les discours se multiplient, les sondages s’empilent, certains s’inquiètent, d’autres jubilent… C’est la grande agitation. À la lecture des slogans, à l’écoute des débats, on peut éprouver une certaine lassitude. Promet de se rejouer encore la même pièce tragi-comique que d’habitude : une Europe jouera la morale de la nécessité progressiste de l’approfondissement de l’intégration supranationale quand une autre Europe jouera celle de la nécessité protectrice du renforcement de la souveraineté nationale. À l’horizon, les éditorialistes des gazettes nous annoncent une-poussée-de-l’-abstention et la-montée-des-extrêmes… Fatalité ?

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Focus sur...

Pouvoir présidentiel et Covid

Il y a quatre ans… Des frissons nous viennent au souvenir du premier confinement de 2020 lié au Covid-19. Continuité indispensable des services hospitaliers, des services de l’État, des services des collectivités territoriales, régulation des produits de première nécessité, aléas des situations personnelles et professionnelles… Souvenirs hors de l’ordinaire. Et si la crise sanitaire révélait également le régime politique de la V<s...</p>

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Le saviez-vous ?

Les vidéos et podcasts Lefebvre-Dalloz du mois

Pour ce nouveau rendez-vous mensuel, retrouvez la présentation vidéo d'arrêts en droit pénal, droit des affaires, droit social, droit immobilier et deux nouveaux podcasts en droit de la famille et en bioéthique sur les violences gynécologiques et obstétricales.

5 minutes d’arrêts en droit pénal – épisode 12

5 minutes d’arrêts en droit des affaires - épisode 7

5 minutes d’arrêts en droit social - épisode 2

5 minutes d’arrêts en droit immobilier - épisode 3

5 minutes d’arrêts en droit de la famille - épisode 8

Santé Bioétique - Le droit face aux violences gynécologiques et obstétricales

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L’actualité Dalloz

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