Qu’est-ce qu’une SARL unipersonnelle ?

La SARL unipersonnelle est une forme de société très répandue auprès des entrepreneurs. Cette structure est calquée sur celle de la SARL, à la seule différence qu’elle ne compte qu’un seul associé, désigné sous le terme d’associé unique.

Avant de créer votre SARL unipersonnelle, Legalstart vous donne un aperçu de tout ce qu’il faut savoir sur ce statut pour vous lancer !

Qu’est-ce qu’une SARL unipersonnelle ?

Une SARL unipersonnelle est une société à responsabilité limitée à associé unique. De ce fait, lorsqu’on parle d'une SARL unipersonnelle, on fait donc en réalité référence au statut juridique de l’EURL. L’EURL est l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

L’EURL, ou SARL unipersonnelle, par définition, est une structure qui permet à un entrepreneur de se lancer seul dans la création d’entreprise. Ses caractéristiques sont calquées sur celles de la SARL. En effet, la seule différence entre SARL et SARL unipersonnelle est le nombre d’associés. La SARL unipersonnelle est tout simplement une version “solo” de la SARL, qui elle, impose un nombre d’associés minimum de 2 personnes.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une SARL unipersonnelle ?

Comme pour tous les statuts juridiques, il existe des avantages et inconvénients à une EURL ou SARL unipersonnelle.

Comment créer une SARL unipersonnelle ?

Pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou SARL unipersonnelle, on considère généralement qu’il existe 4 étapes :

• rédaction des statuts ;
• constitution et dépôt du capital social ;
• publication d'une annonce légale ;
• constitution et dépôt du dossier d’immatriculation.

Étape 1 : rédaction des statuts 

Les statuts sont les documents énonçant les règles de fonctionnement de l’EURL ou de la SARL unipersonnelle. Ils sont rédigés par écrit, puis signés par l’associé unique de la SARL. Ils doivent comporter certaines mentions obligatoires, notamment :

• la forme sociale (EURL) ;
• l’objet social ;
• la dénomination sociale ;
• le siège social ;
• le capital social ;
• la durée de la société (99 ans maximum).

Étape 2 : constitution et dépôt du capital social

Il n’existe pas de capital social minimum pour une SARL unipersonnelle. De ce fait, vous pouvez entamer la création d'une EURL avec un 1 € symbolique. 

Pour le dépôt de votre capital social, il vous faut ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre entreprise. Une fois le dépôt effectué, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds.

Étape 3 : publication une annonce légale

Il est nécessaire de publier un avis de constitution de votre SARL unipersonnelle, afin d’informer les tiers de sa création. Cette publication se fait dans un journal d’annonces légales (JAL), qui est un journal habilité à recevoir de telles annonces, du même département que votre siège social. Après cette publication, vous recevrez une attestation de parution.

Étape 4 : constitution et dépôt du dossier d’immatriculation

Le dossier d’immatriculation de votre société doit comporter plusieurs éléments obligatoires :

• la copie des statuts ;
• le document désignant le gérant s’il n’est pas nommé dans les statuts ;
• l’attestation de non-condamnation de l’associé unique ;
• l’attestation de dépôt de capital social ;
• l’attestation de parution dans un JAL ;
• le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs de la SARL unipersonnelle.

Une fois que votre dossier est prêt, vous devez réaliser quelques démarches en ligne. Vous devez remplir le formulaire de création d'entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Si vous avez besoin, vous pouvez vous faire accompagner par professionnel tel que Legalstart. Si vous souhaitez vous en occuper seul, rendez-vous sur le site guichet unique.

Quel est le fonctionnement d’une SARL unipersonnelle ?

Les prises de décision en SARL unipersonnelle

Le fonctionnement d’une SARL unipersonnelle est très proche de celui de la SARL classique. D'une manière générale, c'est un statut très encadré juridiquement et l’associé unique d'une SARL unipersonnelle a peu de marge de manœuvre quant au choix des modalités de fonctionnement de sa société.

Pour autant, ce fonctionnement, bien que très encadré, est facilité dans une SARL à associé unique, puisque ce dernier prend seul toutes les décisions importantes. Il n’a pas besoin de réunir plusieurs décisionnaires et d’effectuer un vote à chaque décision. Il peut simplement rendre ce qu’on appelle une décision de l’associé unique (DAU) qui tient lieu de procès-verbal.

La gestion de la SARL unipersonnelle

La gestion courante de la société est assumée par le gérant de la SARL unipersonnelle, également appelé gérant de l’EURL. Il est très fréquent d’endosser la double casquette d’associé unique et de gérant lors de la création d’une SARL unipersonnelle, mais il vous est possible de désigner une personne tierce pour exercer ce rôle.

En principe, le gérant de la SARL a les pouvoirs les plus étendus pour engager la société auprès des tiers. Sachez que si vous décidez de confier la gérance à un tiers, ce dernier a par défaut le pouvoir d’effectuer tout acte de gestion dans l’intérêt de l’entreprise. Pour autant, il vous est possible de limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts.

Concernant la rémunération du gérant de SARL unipersonnelle, celle-ci sera imposé selon le choix du régime fiscal de l’entreprise et selon le statut du gérant (gérant associé unique ou gérant non associé). 

Quelles sont les charges sociales en SARL unipersonnelle ?

Un second élément est à prendre en compte lors de la création de votre SARL unipersonnelle : les charges sociales.

Il faut distinguer le régime du gérant associé et celui du gérant non-associé d'une EURL : 

• Si vous décidez de porter la double casquette d'associé unique et de gérant d'une SARL unipersonnelle, vous êtes soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il s’agit du régime de sécurité sociale des indépendants. Dans ce cas-là, vous devez payer des cotisations sociales, que vous perceviez une rémunération en tant que gérant ou non. En effet, en cas de non-rémunération, vous devez payer des cotisations sociales minimales.
• En revanche, si vous êtes gérant non-associé rémunéré, vous êtes assimilé-salarié. Par conséquent, vous serez soumis au même régime que le président d’une SASU. Vous êtes assimilé-salarié que si vous êtes rémunéré pour votre mandant de gérant. Si vous ne vous rémunérez pas, vous n'avez pas de protection sociale.

Pour avoir une idée du montant de vos charges sociales, n'hésitez pas à utiliser notre outil de calcul des charges :

Quel est le régime fiscal d’une SARL unipersonnelle ?

La fiscalité de la SARL unipersonnelle ou la fiscalité de l’EURL n’est pas exactement identique à celle de la SARL. Le régime fiscal d’une SARL unipersonnelle, par défaut, est l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, il est possible pour l’associé unique d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), mais ce choix est irréversible.

Lorsque la société est soumise à l’IR, les pertes de la SARL unipersonnelle sont déductibles de votre revenu global dans la limite de 6 exercices consécutifs. Prenons un exemple concret :

• vous avez un revenu global de 35 000 € par an ;
• votre entreprise réalise une perte de 15 000 €.

Au lieu de payer des impôts sur la base de vos 35 000 € de revenus, vous ne paierez d’impôts que sur 20 000 € de revenus.

Quant à la rémunération du gérant de SARL unipersonnelle, comme dit précédemment, les conditions d'imposition diffèrent selon votre statut :

• Si vous gérant associé unique, les sommes que vous vous versez à titre de rémunération sont imposées à l’IR.
• Si vous versez une rémunération à un gérant tiers, il vous est possible de la déduire de votre base imposable.

FAQ

Peut-on ouvrir une SARL seul ?

Si la SARL exige au minimum 2 associés lors de sa création, il est possible de créer une SARL unipersonnelle en choisissant le statut de l’EURL. 

SARL unipersonnelle ou SASU ?

Le statut de SARL unipersonnelle (ou EURL) et le statut de SASU ont pour principal point commun d’être des société à associé unique. Les différences entre ces deux structures sont :

• la SASU est une société par actions et l’EURL voit son capital divisé en parts sociales ;
• la SASU offre une grande liberté dans son fonctionnement alors que l’EURL est très encadrée ;
• la transition vers leurs équivalents pour plusieurs associés est plus simple pour une SASU vers une SAS que pour une EURL vers une SARL.

Le choix entre une SASU ou une EURL dépend fortement de votre projet.