Je vous explique mon problème.
En mai 2020, j’ai reservé deux billets sur Expedia (Paris CDG - Las Vegas et San Fransico - Paris CDG) via la compagnie Delta (Air France).
Le montant est d’environ 500€.
Comme nous le savons tous, le COVID ayant fait son apparition, mon vol a été annulé.
J’ai eu un crédit valable jusqu’en juin 2021. N’ayant pas pu revoyager, j’ai reçu un mail en mai 2021 pour faire une demande de remboursement que j’ai effectué. On m’a annoncé un délai de 12 semaines.
Je n’ai toujours pas été remboursé. J’ai échangé plusieurs fois avec Expedia (septembre 2021, décembre 2021, janvier 2022 et en ce moment).
Air France m’annonce que mon billet est expiré (depuis décembre 2021) et qu’aucun remboursement n’est possible.
Cependant, j’ai fais ma demande de remboursement avant auprès d’Expedia.
Je sais que c’est Expedia qui doit me rembourser et non Air France. C’est Expedia qui fait une erreur.
Je ne sais plus quoi faire. Avez-vous des idées ?
Merciii
renaudl2
Bonjour, meme chose pour moi, j’ai poste tous les details sur tripadvisor pour denoncer la pratique, voir le lien:
voyage annulé suite au Coronavirus, EXPEDIA ne rembourse pas - Forum de voyage sur Transport aérien - Tripadvisor
La réglementation européenne 261/2004 est claire: vols secs annules par la compagnie = remboursement
Cependant le CEC écrit !!!..COVID-19 : vos droits en cas de voyages (europe-consommateurs.eu)Attention ! Si initialement vous avez eu un choix entre un avoir ou un remboursement et que vous avez choisi l’avoir, il ne sera pas possible d’exiger par après un remboursement monétaire. Les conditions d’utilisation et de durée de l’avoir sont fixées par la compagnie aérienne et il n’y pas d’obligation légale qu’il soit remboursable à l’échéance.Mais en verite, aucun choix (remboursement ou avoir) ne nous a été proposé par Expedia comme l’exige la loi, un avoir nous est imposé pour des vols secs ??? En nous expliquant qu’il en allait de la survie du secteur (comme tout le monde le sait, les compagnies aeriennes ont recu de l’aide avec des millards d’euros d’argent public), les sites ont mis le personnel au chomage comme dans tous les postes dependant du tourisme. Aucun remboursement n’est possible a l’expiration de l’avoir ??? Comment permet-on cette pratique annihilant les droits des voyageurs ??? Nos demarches sont multiples et toujours en cours mais jusqu’a present il ne nous reste plus rien du tout apres l’expiration de l’avoir, c’est juste scandaleux. Ne residant pas en France, je ne peux pas m’inscire sur les sites de defense des consommateurs pour denoncer cette pratique:
non-respect de l’obligation legale de proposer un choix (remboursement/avoir)
non-remboursement a l’echeance de l’avoir (quelles en sont les bases juridiques ???)
jusqu’a preuve du contraire, perte totale a l’echeance de l’avoir.
Des demarches sont entreprises a titre individuel (CEC, …) mais je souhaite m’organiser avec d’autres voyageurs afin de denoncer la pratique et de retablir nos droits. La perte totale est inacceptable. Merci. Au plaisir de partager des commentaires positifs lorsque cela sera le cas mais pour l’instant ce n’est pas a l’ordre du jour.
Article 5 : En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés: a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;
Article 8 : 1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre: a) — le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, — un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais; b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou
c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges. article 7, paragraphe 3 : 3. L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services.
Vous noterez que le choix est uniquement entre :
le remboursement suivant les modalités prévues à l’article 7
vol retour ou réacheminement
L’article 7 n’impose pas de donner le choix entre le remboursement en cash ou un bon d’achat. Par contre il impose de recevoir l’accord du passager pour le rembourser sous la forme d’un voucher, ce qui ne signifie pas que le choix doit lui être donné, mais seulement qu’on doit avoir son accord pour un remboursement sous la forme d’un voucher.
Comme tout bon d’achat, billet d’avion ou quoi que ce soit d’autre, les conditions de validité d’un bon d’achat (y compris date de validité), sont fixées sur le bon lui-même. Juridiquement, rien n’impose le remboursement d’un bon d’achat parvenu au terme de sa validité si aucun engagement n’est pris sur le bon lui-même. .
Certes, il n’est pas incohérent de prétendre que la compagnie aurait dû donner le choix entre un bon d’achat et le remboursement mais, ce n’est pas ce qui est écrit dans l’article 7, paragraphe 3, du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : « est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services« .
Vous faites fausse route : le bon d’achat impose d’obtenir l’accord préalable du passager pour cette forme de remboursement, mais pas de lui proposer un choix. Dans la pratique : les compagnies ont sollicité l’accord des passagers sans leur donner d’autre choix, ce qui n’avait rien d’illégal.
Mais il existe des cas, comme celui de TUIfly, qui ont imposé le bon d’achat sans l’accord du passager. Là, c’était clairement illégal, et TUIfly a été condamnée au remboursement. Voir la condamnation à la fin de cette page : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat-avoir/
Mais, si le billet a été acheté à une de ces multiples agences de vente de billets d’avion secs en ligne (à fuir comme la peste), là, ça devient infiniment plus compliqué,alors que c’est simple si le billet a été acheté DIRECTEMENT à la compagnie aérienne.
Notez bien que je ne défend pas les compagnies aériennes : mon site Internet https://retardimportantavion.wordpress.com prouve suffisamment le contraire. Je me borne à souligner les aspects juridiques.
Enfin, si rien n’oblige une compagnie aértienne à rembourser un bon d’achat parvenu à expiration, dès lors qu’elle a obtenu l’accord du passager pour cette forme de remboursement, rien ne le lui interdit non plus.
Cordialement
renaudl4
Merci pour votre message. Il n’en reste pas moins qu’il n’est pas normal de tout perdre a l’echeance d’un avoir. La pratique n’est-elle pas plus que douteuse. Voyez la maniere dont se deroulent les faits:
suite a l’annulation de vol notifee par Air France nous invitant a contacter l’agence, Expedia nous explique par telephone que le remboursement ne sera pas possible.
Nous recevons assez rapidement un email d’Expedia nous informant que des ‘‘credits-miles’’ ont emis par la compagnie aerienne pour notre reservation. D’autre part, la presse fait etat de ce que les sejours a forfaits font l’objet d’avoirs remboursables a l’echeance donc nous nous disons que l’avoir est la pratique compte tenu des circonstances inedites et dramatiques. Sans manifester notre desacord, les mois s’ecoulent, avec la pandemie, nous vivons un peu au jour le jour, nous croyons donc au remboursement a l’echeance ou a la possibilite de voyager d’ici la. Ces credits-miles sont meme renouveles une fois et leur validite ira jusqu’a 2 ans. Ce delai est cependant trop court compte tenu de la duree de la pandemie et du manque de visibilite ne permettant pas de planifier des sejours sur d’autres continents dans des conditions normales.
N’ayant pu voyager car les destinations souhaitees imposent trop de restrictions (pour des raisons valables), nous demandons le remboursement a Expedia a l’echeance qui, apres nous avoir fait croire que le remboursement prendra jusqu’a 12 semaines, finit par nous envoyer un email nous notifiant qu’Air France refuse le remboursement, tout en nous laissant aussi sans rien du tout,’‘credit-miles expires’’ et donc plus aucun droit !?!?
Concernant ces ‘‘credits-miles’’, les conditions sur le site d’Expedia ne parlent que de leur date de validite et il n’est nullement precise que nous perdrons tous nos droits si nous ne les utilisons pas dans les temps !!!
C’est cette pratique scandaleuse que je souhaite denoncer: C’est du vol par abus de confiance ou abus de faiblesse. Avec l’expiration de tous ces avoirs, il doit y avoir bien d’autres victimes de cette pratique et je souhaiterai retablir nos droits car a titre individuel, aucune solution concrete jusqu’a present. Alors merci de me contacter afin d’evaluer s’il on peut envisager une action collective ?
yoshi95
Merci pour vos retours.
Je suis bien d’accord avec vous deux.
Le souci c’est que l’on m’a jamais demandé si je préférais un avoir ou un remboursement monétaire (évidemment que j’aurais choisis cette seconde option).
On m’a annonce qu’une fois mon amour expiré, je serais remboursé et on m’a même proposer un remboursement.
Je me sens totalement laisé. Je suis prets à faire une action collective
gilloraymondo6
Bonjour,
Je comprends votre colère mais non, la pratique n’est pas douteuse : c’est la sricte application des articles concernés du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. On peut seulement regretter que la rédaction de ce règlement européen permette cette pratique.
1° les paroles s’envolent. Seuls restent les écrits.
2° Il est normal que la compagnie aérienne vous dirige vers l’agence à laquelle vous avez acheté votre billet. En effet, un remboursement doit être fait au payeur. Or, si la compagnie aérienne connait l’identité des passagers, elle ignore qui a payé.
Le cas est très différent d’une indemnisation forfaitaire due en cas d’annulation de vol par la compagnie aérienne, ou de retard de “3heures ou plus” (indemnisation due sauf si c’est à cause de la survenance de “circonstances extraordinaires”, ce qui a été le cas du covid 19), refus d’embarquement injustifié ou vol avancé de plus d’une heure : dans tous ces cas, il s’agit d’indemnisation pour préjudice subi par le passager, peu importe qui a payé. Dans ces cas d’indemnisation (à ne pas confondre avec un remboursement), le passager doit toujours s’adresser à la compagnie aérienne même si le billet a été acheté à une agence, et même si ce n’est pas lui qui a payé le billet. .
Si la compagnie aérienne n’a pas obtenu d’accord pour un remboursement sous la forme d’un bon d’achat, ce n’est pas normal. Mais s’il y a eu accord (qu’un choix ait été donné ou pas) c’est parfaitement légal.
il ne faut pas confondre les vols secs régis par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil avec les voyages à forfait régis par le Code du Tourisme.
Effectivement, pendant une certaine durée, les voyages à forfait annulés pour cause de covid 19 ont été, conformément à un décret, remboursé au moyen de bons d’achat remboursables à leur échéance si non utilisés. Mais ceci ne concernait pas les vols secs régis par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : un règlement de l’Union Européenne doit s’appliquer de façon uniforme dans toute l’Union Européenne. Aucune loi d’un Etat membre de l’Union Européenne ne peut aller contre. C’est le motif pour lequel le décret en cause ne visait que les voyages à forfait.
Grosse erreur de votre part dès lors que ce n’est pas écrit sur le voucher .
Ce n’est pas interdit, de même qu’il n’est pas interdit de rembourser à l’échéance, même si ce n’est nullement obligatoire.
Légalement, rien n’oblige au remboursement à l’expiration de la date de validité dès lors que l’accord pour un remboursement sous la forme d’un voucher a été obtenu.
{citation] Concernant ces ‘‘credits-miles’’, les conditions sur le site d’Expedia ne parlent que de leur date de validite et il n’est nullement precise que nous perdrons tous nos droits si nous ne les utilisons pas dans les temps !!!
[/quote]
Ou bien le voucher précise qu’il sera remboursé si non utiisé à son échéance ou bien il ne le précise pas…Il n’y a rien d’autre à dire…
Je vous recommande de ne pas parler d’abus de faiblesse ou d’abus de confiance et encore moins de vol : votre adversaire pourrait considérer qu’il s’agit de diffammation publique, alors que la situation que vous dénoncez n’est que l’application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. On ne peut que regretter qu’il soit mal rédigé, et notamment qu’il n’impose pas de donner le choix entre un remboursement en cash ou un voucher. Il se cantonne à dire qu’un rembousement sous la forme d’un voucher ne peut se faire qu’après avoir obtenu un accord.
En droit français,les actions collectives en justice sont strictement réservées aux associations de consommateurs agrées à cet effet.
Dans le cas qui nous occuppe, il faut savoir qu’une agence à laquelle vous achetez un billet d’avion sec n’est que VOTRE mandataire.
Si le vol est annulé et que la compagnie n’apporte pas la preuve que l’annulation a été due à la survenance de “circonstances extraordinaires”, la compagnie aérienne (pas l’agence) doit payer l’indemnisation forfaitaire (250, 400, ou 600 euros, par passager payant, suivant la distance). Ceci n’a RIEN à voir avec un remboursement : il s’agit d’une indemnisation pour préjudice subi.
circonstances extraordinaires ou pas, si le passager n’a pas été transporté, le billet doit être remboursé via celui auquel le consommateur a acheté.
Si c’est une agence (et non la compagnie aérienne), l’agence n’est tenue qu’à deux obligations :
réclamer, au nom de l’acheteur, le remboursement à la compagnie aérienne;
faire suivre le remboursement à l’acheteur APRES (pas avant) l’avoir reçu.
En conséquence, vous ne pouvez agir en justice contre l’agene que si vous pouvez prouver que, de façon absolument indiscutable, qu’elle n’a pas rempli l’une de ses obligations, ou les deux.
Pour autant qu’il soit relativement facile de contraindre une compagnie aérienne à rembourser en cash dès lors qu’elle n’a pas obtenu un accord pour un voucher si le billet a été acheté directement à la compagnie (exemple de condamnation de TUIfly à la fin de cette page https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat-avoir/ ) c’est infiniment plus complexe, si le billet a été acheté à une agence, et tout particulièrement à une agence de vente de billets d’avion secs en ligne, et surtout, bien pire qu’un parcours du combattant si, comme, dans votre cas, il s’agit, non seulement d’une agence dont le siège social est à l’étranger, mais, qui plus est, hors Union Européenne…
A l’avenir, n’achetez vos billets d’avion secs que DIRECTEMENT auprès de la compagnie aérienne.
Cordialement
renaudl7
Merci encore. Je pensais qu’une agence .fr etait soumise au droit du pays ou elle exerce, n’en est-il pas de meme pour les personnes physiques ? Les reservations sont faites par Expedia France, de la a savoir, nous, pauvre consommateur stupide, que le droit francais ou europeen ne les oblige en rien, et bien ca, c’est pas serieux, encore une duperie, a tout le moins, une situation deservant les consommateurs que je denonce a l’ECC.
gilloraymondo8
Bonjour,
un site Internet se terminant par .fr ne signifie pas qu’il s’agit d’une entreprise française…En l’occurence, cette entreprise n’est ni française, ni même européenne…
Mais les points essentiels de votre affaire sont les suivants :
vous avez acheté votre billet par l’intermédiaire d’une agence de vente de billets d’avion secs en ligne, ce qui complique très sérieusement les choses, qui plus est, auprès d’une entreprise dont le siège social n’est pas même dans l’Union Européenne…
Mais le point majeur de votre affaire est le suivant : elle relève du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et de rien d’autre. En tout état de cause, comme son intitulé l’indique, ce règlement européen a été rédigé, et approuvé, par les députés européens ET par le Conseil (c’est à dire par les 27, ou plutôt, à l’époque, par les 28, chefs d’état ou de gouvernement de l’Union Européenne. C’est tout ce qu’il y a de plus sérieux !
Tout comme vous, je regrette que ce règlement n’impose pas de donner le choix entre remboursement en cash, ou remboursement sous forme d’un bon d’achat, mais impose seulement d’obtenir l’accord préalable pour un remboursement sous forme de bon d’achat.
C’est bien la preuve que les élus ne font pas toujours ce qu’ils devraient faire et qu’ils peuvent manquer de vigilance dans leurs rédactions. Mais le droit, c’est le droit : il s’applique au mot près, et à la virgule près, jusqu’au jour où le texte est modifié, ou que la jurisprudence impose une autre interprétation.
Cordialement
renaudl9
Bonjour, encore merci pour toutes vos informations precieuses.
J’ai relu le reglement europeen 261/2004:
Contrairement aux dispositions de l’article 14, nous n’avons jamais ete informe de nos droits par Air France et Expedia suite a l’annulation des vols.
Il n’est ecrit nul part et clairement dans les textes majeurs de ce reglement, tel qu’il apparait encore aujourd’hui, qu’un bon achat soit effectue a la place d’un remboursement suite a l’annulation de vols. Si je vous ai bien suivi, on parle donc de la pratique qui se base sur cette fameuse recommandation (UE) 2020/648 dont je n’ai jamais eu connaissance, certes qui n’est qu’une recommandation mais neanmoins qui permet aux prestataires de fournir des bons d’achat sans accord du voyageur. Bons d’achat qui s’averent non-remboursables et sans aucune valeur a l’echeance ce qui n’est jamais clairement communique aux voyageurs contrairement a cette recommandation. Naturellement, le texte ne prevoit pas d’obtenir l’accord ecrit du voyageur car aucun voyageur ne l’aurait accepte surtout en sachant qu’il n’y aurait plus rien a l’echeance, une entourloupe bien ficelee par des professionnels par rapport aux faibles consommateurs, c’est pour cela que je parle d’abus de faiblesse. En l’espece, ce texte preserve la tresorerie des professionnels aux depens des consommateurs ce qui ne redore pas le blason de nos institutions. Certes c’est la crise mais pourquoi annihiler les droits des citoyens ???
Comme je peux le lire dans d’autres avis, d’autres personnes sont dans la meme situation croyant avoir droit au remboursement a l’echeance de l’avoir. Nous sommes un peu plus de 2 ans apres le debut de la pandemie et donc beaucoup de bons d’achat ont expires et d’autres personnes sont dans la meme impasse. Il faudrait faire une action collective via une association de consommateurs afin d’obtenir un remboursement ou a tout le moins la prolongation des bons d’achat car il n’est pas acceptable d’annihiler les droits de facon unilaterale. Ne residant pas en France, je ne sais pas contacter les associations de consommateurs. J’ai entrepris de nombreuses demarches individuelles toujours infructueuses jusqu’a ce jour, toute option est bonne a prendre. Bon courage. Merci.
gilloraymondo10
Certes l’article 14 impose une obligation d’information, mais il est très souvent bafoué car le règlement 261/2004 n’impose aucune sanction si son article 14 n’est pas respecté. C’est regrettable, mais c’est ainsi. C’est d’ailleurs la raison même qui m’a poussé à créer mon site Internet (afin que les consommateurs ne soient pas complètement démunis) https://retardimportantavion.wordpress.com
Le texte en cause est le suivant : “L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire, ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services”. Désolé de ne pas partager votre point de vue : Le libellé est clair !
Dans tout texte de droit, il n’y a pas de “partie majeure”. Chaque mot, et même chaque virgule, a son importance.
Non, pas du tout. il s’agit du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et de rien d’autre. Aucun texte de l’Union Européenne ne permet de rembourser un vol sec annulé par la compagnie aérienne au moyen d’un voucher sans avoir recueilli, préalablement, l’accord du consommateur.
S’agissant d’un vol sec, un voucher ne peut donc être délivré qu’après avoir obtenu l’accord du consommateur et, dans ce cadre, il se substitue au remboursement en cash.
Désolé si le droit ne va pas dans le sens que vous souhaitez, mais le droit, c’est tout sauf sexy…
Cordialement
renaudl11
Monsieur,
Toutes vos informations sont tres utiles et votre site est une bible dans le domaine.
Quand j’ecrivais ‘‘texte majeur’’ je veux dire que lorsque vous lisez les different articles de ce reglement, cette recommandation de mars 2020 n’apparait nulle part mais paradoxalement elle change tout compte tenu de la situation actuelle. Il faut en effet lire toutes les annexes et il y en a un paquet donc c’est loin d’etre evident pour le consommateur lambda que je suis.
Lorsque vous citez “L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire, ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services”.
Il s’agit de l’article concernant l’indemnisation suite au retard ou a l’annulation de vols mais qui n’a pas lieu d’etre ici. Il ne s’agit pas des modalites de remboursement du voyage. De plus nous n’avons jamais donne notre accord.
Cette recommandation permet donc en fait de contourner le reglement initial qui etait pourtant sans equivoque (vol annule = remboursement sous les 7 jours (ou reacheminement)). Triste monde.
gilloraymondo12
Bonjour,
Je ne partage pas du tout votre lecture. La “recommandation” que vous citez ne change strictement rien au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et même le confirme. D’ailleurs, une “recommandation” ne peut pas modifier un règlement de l’Union Européenne.
Tout le monde peut prendre connaissance de cette « recommandation (UE) 2020/648 du 13 mai 2020″, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 14 mai 2020, là : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020H0648&from=EN
Extrait de l’article 1 de la « recommandation » en cause : « La présente recommandation concerne les bons à valoir que les transporteurs ou les organisateurs peuvent proposer aux passagers ou aux voyageurs comme alternative au remboursement en espèces, sous réserve que le passager ou le voyageur l’accepte volontairement, dans les cas suivants: a) en cas d’annulation par le transporteur ou l’organisateur à partir du 1er mars 2020 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, dans le cadre des dispositions suivantes: 1) l’article 8, paragraphe 1, point a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004;…… »
Or, ce sont bien les articles 8, paragraphe 1, point a), et 7 (et aussi l’article 5) qui imposent le droit au remboursement, et qui soumettent le bon d’achat à l’acceptation volontaire du passager.
Il ne faut pas tronquer les textes !
L’enchaînement des textes applicables (règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil) est le suivant : « Article 5 Annulations1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;…… »« Article 8 Assistance, droit au remboursement ou au réacheminement :1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre: _a) – le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,……. »_Article 7, paragraphe 3 : « L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services ».
Les MODALITÉS de remboursement d’un vol annulé sont bien celles prévues par article 7, paragraphe 3 en application de l’article 8, paragraphe 1 sous a)
Là, c’est tout autre chose ! Un remboursement sous la forme d’un bon d’achat ne peut se faire qu’avec l’accord du consommateur. Mais il est absolument certain que la preuve de l’accord du consommateur a été soigneusement conservée. Il est impératif de ne pas mentir à la justice, car les conséquences peuvent être lourdes.
Désolé, mais vous faites fausse route : cette recommandation (qui n’est d’ailleurs qu’une recommandation et rien d’autre), ne permet pas de contourner le règlement 261/2004 et même le confirme : vol annulé par la compagnie = remboursement sous 7 jours, en cash, ou, si accord du consommateur, sous la forme d’un bon d’achat, ou réacheminement.
Si une compagnie rembourse sous la forme d’un bon d’achat sans avoir obtenu l’accord du passager et si le billet a été acheté DIRECTEMENT auprès de la compagnie aérienne, ce n’est pas très compliqué d’obtenir la condamnation de la compagnie : Tout Juge exerçant en Union Européenne ne peut qu’appliquer les textes. Voir la condamnation de TUIfly à la fin de cette page : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat-avoir/
Mais, le problème se complexifie très sérieusement, pour des raisons déjà exposées, si le billet a été acheté à une agence, et non directement à la compagnie aérienne, et encore bien pire que le très rude parcours du combattant de la légion étrangère, si son siège social est hors Union Européenne.
Bonjour, Ce lien fait une extraordinaire confusion entre - les vols secs qui sont régis par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, - les voyages à forfait annulés pour cause de covid 19 entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 , Les voyages à forfait (et PAS les vols secs !!!) en raison d’une ordonnance française,du 25 mars 2020, ne peuvent faire l’objet que d’un bon d’achat valable 18 mois. Si le bon n’a pas été converti en voyage au bout de 18 mois, il doit faire l’objet d’un REMBOURSEMENT. Mais ça ne concerne QUE les voyages à forfait. Voir plus de détails là : https://www.tourhebdo.com/actualites/distribution/nouvelle-ordonnance-sur-les-remboursements-des-voyages-tout-ce-quil-faut-savoir-549885.php Confusion encore entre - le règlement261/2004 du parlement européen et du conseil; - l’ordonnance française du 25 mars 2020 - la recommandation de la commission européenne du 13 mai 2020, Et on fait un joyeux mélange de tout ça dans le lien que vous donnez. Pour remettre les choses à l’endroit, je vous recommande de vous référer aux textes originaux eux-mêmes : -règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et plus particulièrement (dans cet ordre) , les articles 5, 8, et 7 https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:439cd3a7-fd3c-4da7-8bf4-b0f60600c1d6.0007.02/DOC_1&format=PDF - l’ordonnance française du 25 mars 2020 qui précise bien ne concerner que les voyages à forfait : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755833 La recommandation (UE) 2020/648 du 13 mai 2020″, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 14 mai 2020, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020H0648&from=EN et tout particulièrement son article 1, tout en soulignant que ce n’est qu’une recommandation qui n’a aucune valeur de loi). Ce qui s’applique aux vols secs sont les articles 5,8 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et rien d’autre. C’est bien parce que l’article 7 n’impose que d’obtenir l’accord du consommateur pour rembourser sous la forme d’un voucher, mais n’impose EN AUCUNE MANIERE de proposer le choix entre remboursement en cash ou sous forme de voucher, que IATA (association qui regroupe la presque totalité des compagnies aériennes de transport de passagers) a recommandé aux compagnies de rembourser les consommateurs sous la forme de vouchers après avoir tout fait pour obtenir l’accord nécessaire. IATA avait sollicité la commission européenne de pouvoir déroger aux articles 5,8,et 7 du règlement 261/2004 : refus net de la commission, bien que la demande de IATA était soutenue par plusieurs Etats membres de l’UE, dont la France… Cordialement
renaudl15
Bonjour, je relaye le lien qui m’a ete transmis par le CEF qui fait partie du Ministere de l’Economie, des Finances et de la Souverainete Industrielle et Numerique
From: CEDEF
renaudl16
Pour information j’ai déjà contacté le.CEC pour une médiation a l’amiable tout en leur dénonçant, ainsi effectuant aussi un signalement auprès du service de la répression des fraudes (voir les liens dans l’émail du CEDEF repris dans un de mes messages précédents) la pratique d’Expedia qui consiste à imposer des crédits-miles (une sorte de bon d’achat) en guise de remboursement cela sans aucun accord du passager et en plus d’en refuser le remboursement après l’échéance. N’hésitez pas à faire ces démarches. Merci.
gilloraymondo17
Bonjour,
Vous noyez singulièrement le poisson en citant de larges extraits du règlement 261/2004 qui ne concernent pas le cas qui nous occuppe.
Les extraits concernant le remboursement d’un billet annulé par la compagnie aérienne pour cause de covid 19 (ou toute autre “circonstance extraordinaire”) sont les suivants : Article 5 Annulations1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;…… »« Article 8 Assistance, droit au remboursement ou au réacheminement :1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre:a) – le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,……. »_Article 7, paragraphe 3 : « L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services »._Vous faites fausse route lorsque vous dites :
[quote]
Donc l’indemnisation sous forme d’un bon d’achat avec l’accord signé du passager est l’indemnisation due au passager lors de l’annulation ou du retard mais il ne s’agit des modalites de remboursement. Encore une fois, le reglement est sans ambiguite: vol annule = remboursement (ou reacheminement] (/citation]
Fausse route car vous omettez le fait que l’article 7, paragraphe 3 autorise DEUX formes de remboursement : en cash, ou avec l’accord du passager, au moyen d’un bon d’achat ou autres services.
Je suppose que vous n’ignorez pas que les choses en évolué au cours de ces dernières décennies et que, juridiquement, la signature peut être constituée par d’autres formes que sur un document papier.
C’est bien le motif pour lequel j’ai toujours dis seulement “accord” du consommateur afin de n’induire personne en erreur.
Non ce n’est pas une recommandation : c’est l’application de l’article 7 paragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : “L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services ».”
Il n’est nullement obligatoire de donner le choix entre le remboursement en cash ou sous la forme d’un voucher. Relisez plus attentivement ces 4 lignes !
Un règlement de l’Union Européenne est d’application obligatoire, et uniformément, dans l’ensemble de l’Union Européenne et prime tout droit national (annexe 17 du traité de Lisbonne).
Vous vous fourvoyez encore : le seul texte applicable aux vols secs dans le cas qui nous occuppe est le réglement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. La “recommandation” dont vous parlez ne fait, d’ailleurs que confirmer les termes du règlement 261/2004 s’agissant des vols secs. Tout en soulignant d’ailleurs qu’une recommandation n’a valeur que de recommandation. Donc, restez-en au règlement 261/2004 !
Non : un remboursement ne peut être fait qu’au payeur qui, d’ailleurs, n’est pas forcément un passager. Le payeur peut être un parent, ou une entreprise, l’employeur, une association etc. Or, si la compagnie aérienne connait l’identité des passagers, elle ignore qui a payé le billet lorsque celui-ci a été acheté par l’intermédiaire d’une agence.
Donc si la compagnie aérienne “rembourse” quelqu’un qui n’était pas le payeur, elle risque de devoir rembourser une seconde fois, mais cette fois-ci, le payeur…
Il n’est pas interdit à la compagnie aérienne de prendre ce risque mais je ne vois vraiement pas pourquoi elle le prendrait : il est, juridiquement, plus sécurisant de rembourser le payeur, donc en faisant transiter le remboursement par l’agence à laquelle le billet a été acheté.
Logique et normal : il ne faut pas confondre remboursement d’une prestation achetée et non fournie avec indemnisation forfaitaire (article 7 du règlement 261/2004 et jurisprudence qui y est relative) pour préjudice subi.
L’arrêt Thomas Cook de la Cour de Cassation a clairement confirmé les dispositions du règlement 261/2004 : les indemnisations forfaitaires prévues par ce règlement (et les jurisprudences qui y sont relatives) sont à la charge EXCLUSIVE du “transporteur aérien effectif”, l’agence n’étant nullement concernée. Et c’est parfaitement logique : peu importe qui a payé le billet, le préjudice a été subi par les passagers refusé à l’embarquement de façon injustifiée, ou par les passagers du vol annulé, retardé de “3 heures ou plus”, ou avancé de “une heure ou plus”.
Enfin, ce qui vient singulièrement compliquer votre affaire est que votre billet a été acheté par l’intermédiaire d’une agence, qui plus est, dont le siège social est hors Union Européenne.
Mais, même si c’est de la plus haute improbabilité, rien n’interdit, ni à la compagnie aérienne, ni à l’agence, de procéder gentiment, à titre purement commercial, à un remboursement qui n’est pas obligatoire en application du droit en vigueur.
Toutefois quelques très rares cas m’ont été rapportés, au sujet de billets achetés directement à la compagnie aérienne (la même dans tous ces très rares cas), les consommateurs ayant pourtant donné leur accord à un remboursement sous forme de voucher.
Ces consommateurs ayant saisi la justice (pourtant sans aucune chance de gagner vu l’accord donné !) de façon surprenante, avant le jugement, l’avocat de la compagnie a recommandé à sa cliente de rembourser, ce qu’elle a fait…
J’ignore la motivation : préserver sa réputation en évitant trop de publicité négative peut-être ??? Mystère !
Cordialement
renaudl18
Merci Monsieur j’ai bien compris à présent. Ma confusion vient du fait que dans le passé j’ai toujours été remboursé et indemnisé (ici il n’y a pas d’indemnisation) par virement bancaire. Jamais au grand jamais en plus de 25 ans de voyages aériens on ne m’a proposé un bon d’achat que j’aurais refusé de toute manière. Excuse-moi encore je me suis trompé je m’en étais rendu compte trop tard j’avais demande de supprimer mon message.Toutefois les passagers doivent se voir proposer de poser un choix entre le remboursement par virement ou par bon d’achat. Hors ce choix ne m’a jamais été donné. Considérez que j’ai accepté un bon d’achat de façon tacite en laissant courir ce bon d’achat jusqu’à son terme n’est-il pas abusif ??? Je répète: aucun choix n’a été proposé alors que je comprends que le règlement l’impose. A ce sujet je transmettrai demain les informations concernant l’action en cours et les recommandations de l’UFC Que Choisir.
gilloraymondo19
Bonjour,
Une fois de plus, je vous invite à relire plus attentivement l’article 7, paragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil !
(Je cite) : “L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services.” (fin de citation)
Où lisez-vous, dans ces trois lignes, que la compagnie doit donner le choix entre un remboursement en cash ou un remboursement sous la forme d’un bon de voyage ? La seule obligation pour rembourser sous la forme d’un voucher est d’obtenir l’accord du consommateur et rien d’autre.
C’est bien en raison du libellé de l’article 7, paragraphe 3, que IATA a recommandé aux compagnies aériennes de rembourser sous la forme d’un voucher après avoir recueilli l’accord nécessaire du consommateur. Mais IATA n’a pas du tout recommandé de donner le choix entre remboursement en cash ou sous forme de bon d’achat puisque l’article 7, paragraphe 3 ne l’impose pas ! Il impose seulement d’obtenir l’accord pour un remboursement sous la forme d’un voucher.
L’accord ne se présume pas ! Le consommateur a donné son accord ou ne l’a pas donné et point final.
Mais, comme déjà dit, votre cas est infiniment plus complexe puisque vous avez acheté votre billet à une agence, qui plus est, dont le siège est situé hors Union Européenne.
1°Si vous n’avez pas donné votre accord à un remboursement sous la forme d’un voucher ET que, conformément à vos droits, vous avez exigé le remboursement en cash, vous devrez donc encore prouver que l’agence n’a pas demandé le remboursement en votre nom à la compagnie aérienne, ou qu’elle ne vous a pas fait suivre le remboursement, puisque ce sont là les seules obligations de VOTRE mandataire. Bien évidemment, vous ne pourrez pas demander à votre adversaire de vous fournir la corde pour le pendre !
2° Si vous obteniez un jugement favorable, il faudra alors obtenir son exécution à l’étranger, qui plus est, hors Union Européenne… Donc nécessité de suivre encore la procédure d’exequatur (voir là :https://fr.wikipedia.org/wiki/Exequatur ), en vigueur dans le pays en cause, avant de pouvoir procéder à l’exécution forcée. Ca fait bien des frais, des complications, et multiples tracas, et ne peut se justifier que pour des sommes très importantes…
Lorsqu’il s’agit d’un autre Etat membre de l’Union Européenne (sauf Danemark), c’est beaucoup plus simple grâce à la “procédure européenne de règlement des petits litiges” (voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/ ) : pas besoin de procédure d’exequatur. C’était d’ailleurs le cas du jugement cité plus haut, rendu contre TUIfly Belgium : la compagnie est belge, les vols concernés (un retour annulé et un vol aller/retour ultérieur annulé aussi) partaient de l’aéroport de bruxelles national à Zaventem (banlieue de bruxelles) tandis que le consommateur réside en France. Donc “procédure européenne de règlement des petits litiges” auprès du Juge de Paix de Zaventem, en néerlandais puisque Zaventem est en zone linguistique flamande. La condamnation de la compagnie était certaine d’avance puisque la compagnie n’avait pas obtenu (ni sollicité d’ailleurs) l’accord du consommateur pour un remboursement sous la forme de vouchers.
Cordialement
renaudl20
OK merci j’ai peut-elle vraiment compris cette fois…excusez-moi
il n’en demeure pas moins que le règlement précise que le bon d’achat doit faire l’objet d’un accord signé par le passager, ce qui n’est pas mon cas et je me doute que beaucoup de personnes sont dans la même situation.
Ci-dessous l’information de l’UFC Que Choisir, cela ne fait que commencer…L’association locale UFC QUE CHOISIR EN DORDOGNE, le 22/06/2022 : Bonjournous avons pris connaissance de votre messageLa réglementation impose aux compagnies de proposer aux passagers, au titre du remboursement des vols annulés le choix entre un remboursement en argent ou sous forme d’avoir. Le choix est entre les mains de chaque passager.À la suite des mises en demeure adressées à 57 compagnies aériennes le 24 avril dernier et face à la persistance des mauvaises pratiques et aux annonces en trompe l’œil, nous assignons aujourd’hui 20 compagnies aériennes.Nous saisissons le Tribunal Judiciaire de Paris afin que les compagnies soient obligées sous astreinte de modifier leurs communications et de proposer un choix aux passagers concernés entre le remboursement en argent ou en avoir.Par ailleurs, nous demandons que ces avoirs aient une garantie financière en cas de faillite.Les consommateurs concernés n’ont pas de démarche particulière à réaliser sinon ne pas plier devant la communication biaisée des compagnies.Nous conseillons aux passagers de ne pas baisser les bras et d’insister auprès de ces compagnies pour obtenir le remboursement leur billet en argent si c’est ce qu’ils souhaitent. Ils sont dans leurs droits.cordialementUFC QUE CHOISIR EN DORDOGNE
renaudl21
Et lorsqu’il est écrit “accord signé” cela ne veut pas dire “qui ne dit mot consent”
Dans le passé j’ai donné mon accord écrit par e-mail pour des changements de vols qui ne me causait que des retards mineurs et des départs légèrement anticipés suite à l’annulation d’un vol et Expedia m’a toujours demandé mon accord écrit pour ce genre de chose qui arrive mais là rien. “Nous avons émis des crédits-miles au nom de la compagnie aérienne”" sans mon accord écrit.
gilloraymondo22
Bonjour,
L’interprétation de l’UFC Dordogne n’engage qu’elle ! En tout état de cause, c’est une interprétation très libre de l’article 7, paragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil :
“. L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services.”
Ce texte n’impose pas l’obligation de proposer le choix entre remboursement en cash ou remboursement sous forme d’avoir. Il n’impose QUE d’obtenir l’accord pour un remboursement sous forme d’avoir.
En conséquence, la pratique consistant à proposer un voucher, puis obtenir l’accord, puis,ensuite, rembourser sous la forme d’un voucher n’enfreint pas le règlement 261/2004.
Certes, il n’est pas incohérent de prétendre que, moralement, les compagnies aériennes auraient dû proposer le choix entre cash et voucher, mais ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte de l’article 7, paragraphe 3. On peut regretter que les parlementaires européens et le Conseil (les 27, ou plutôt, à l’époque, les 28, chefs d’Etat ou de gouvernement de l’UE) n’aient pas été plus vigilants dans leur rédaction, mais c’est ainsi.
Lorsque l’UFC Dordogne revendique d’obtenir une garantie financière contre la faillite pour ces vouchers, il ne s’agit qu’une d’une vieille revendication qui date de plus de deux ans, jamais satisfaite car, là encore, ceci n’est nullement prévu par le règlement 261/2004. Il est clair que IATA n’avait aucune raison de la satisfaire, pas plus que les pouvoirs publics.
Là, nous sommes entièrement d’accord.
Si vous aviez acheté votre billet directement à la compagnie aérienne, votre dossier ne présenterait qu’une seule difficulté : être patient car, si la justice est efficace (et gratuite en France), elle est lente. En outre, c’est tellement simple qu’il n’y a aucun besoin d’un avocat. il suffit de suivre les instructions, sans s’en écarter d’un poil, qui se trouvent sur cette page de mon site Internet : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat-avoir/
Mais si l’achat a été fait à une agence, comme exposé dans le lien ci-dessus, c’est une toute autre paire de manche !
Cordialement
renaudl23
Monsieur, Merci encore pour toutes vos précisions qui m’ont permis de comprendre ce règlement. Merci pour votre calme, votre patience et votre très bonne didactique. Au terme de plusieurs mois d’acharnement J’ai le plaisir d’annoncer que je viens de recevoir enfin un e-mail d’Expedia France m’informant que ma demande de remboursement avait bien été faite dans les temps et qu’ils vont procéder au remboursement. Quand les nouvelles sont bonnes, il faut le dire et évidemment j’espère qu’il en sera cela de même pour tous les gens qui sont dans la même situation.
gilloraymondo24
Bonjour,
Il ne reste donc plus qu’à attendre. Espérons que tout se finisse bien. Dès lors que vous n’avez jamais donné votre accord, vous êtes dans vos droits.
Ce sera nettement plus simple ainsi, car sinon, vu que le billet avait été acheté via une agence, et non directement à la compagnie aérienne, ça devenait singulièrement plus compliqué.
A l’avenir, n’achetez vos billets d’avion secs QUE directement auprès de la compagnie aérienne !
Cordialement
renaudl25
Suite au signalement aupres de la DGCCRF, lien ci-dessous: https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrfSur base de notre dossier, informations ecrites d’Air France et d’Expedia France (’‘credit-miles’’ emis par Expedia pour nos vols secs mais emis sans notre accord, ce qui est contraire au reglement europeen 261/2004), nous avons eu une reaction immediate de la part d’Expedia France, ensuite une reponse rapide et favorable et finalement le remboursement de nos vols sur notre carte de credit. Tout est en ordre pour nous a present. Je partage donc les informations en vous souhaitant d’obtenir satisfaction si vous etes dans le meme cas de figure que nous.
renaudl26
La FNAUT La Fédération Nationale des Associations d’Usagers des Transports est une association de consommateurs agréée m’avait aussi conseille ceci
Vous pouvez trouver sur notre site internet des fiches juridiques (en version synthétique et en version détaillée) sur la question de droit qui concerne votre litige. Vous pouvez les retrouver sur : https://www.fnaut.fr/type/fiches-conseil/ Vous pouvez vous adresser au Médiateur compétent pour le professionnel en cause.Dans votre cas, il s’agit du Médiateur Tourisme et Voyage : www.mtv.travel qui est compétent pour Air France et Expédia, ce qui est une bonne nouvelle pour un traitement efficace de votre dossier.