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Bulletin Officiel n°2003-31 - Ministère des Affaires ...
NOR : SANH0330289A (Texte non paru au Journal officiel) Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu le décret n° 88-321 du 7 avril ...
http://social-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2003/03-31/a0312264.htm
