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N° 3049 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre ...
présentée par. MM. Frédéric LEFEBVRE, Thierry MARIANI, Alain MARSAUD et Meyer HABIB, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS. Mesdames, Messieurs, Lâarticle 29 de la loi ...
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3049.asp
