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Section 2. Droit public. Par décision en date du 23 février 2001. Agostini (Christophe). Armand (Gilles). Azoulay (Loïc). Badin (Xavier). Bailleul (David).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000392280
