N° 2310 - Rapport de Mme Christine Pires Beaune sur la ...au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la rÉpublique . sur la proposition de loi (n° 2241 ... http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2310.asp