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JORF du 24 décembre 1980 page 3028 LOI Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886767
Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et ...
LOI Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs Version consolidée au 28 août 2015
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000691739
