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Arrêté du 10 décembre 2001 portant désignation d ...
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2001, sont désignés pour exercer du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005, au ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222983
