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J.O n° 62 du 14 mars 2007
Arrêté du 2 mars 2007 portant délégation de signature NOR : PARX0710132A. Le ministre délégué aux relations avec le Parlement, Vu le décret du 31 mai 2005 ...
http://images.lexbase.fr/jorf/JORF_20070062jour.html
