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Délais de prescription dette,créance et crédit| Tout ...
prescription dette et prescription creances ou delais de prescription.En cas de surendettement,la prescription de dette est possible.Le rachat de credit
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N° 1966 - Rapport de M. Fabrice Verdier sur les ...
(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, sénateur, président ; Mme Marie-Noëlle Battistel, députée, vice-présidente ; M. Fabrice Verdier ...
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1966.asp
