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REDIGER LA LOI - Sénat
Mise à jour juin 2007 . RÉDIGER LA LOI. Guide de rédaction des propositions de loi et des amendements. AVANT-PROPOS « Les meilleures lois sont inutiles ...
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Mise à jour juin 2007 . Disponible en une seule page HTML (223 Koctets) AVANT-PROPOS; PREMIÈRE PARTIE RÉDIGER UNE PROPOSITION DE LOI : COMMENT ...
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Éléments de légistique - Comment rédiger les lois et ...
La rédaction de lois et de règlements est une responsabilité. Le choix des termes, des expressions, la structure, tout doit être réfléchi avec soin pour s ...
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