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Majeur sous tutelle ou curatelle : signer et rompre un PACS
Un majeur sous tutelle ou curatelle a le droit de signer ou de rompre un PACS en se faisant assister par son tuteur ou curateur pour certains actes, ou en totale ...
http://pacs.comprendrechoisir.com/astuce/voir/180262/majeur-sous-tutelle-ou-curatelle-signer-et-rompre-un-pacs
