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Frais d’huissiers et abus de la procédure de tarification ...
Frais d’huissiers et abus de la procédure de tarification au titre de l’« article 10 » du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.
http://www.village-justice.com/articles/frais-huissiers-abus-procedure,20333.html
